Formulaire de rétractation
Droit de rétractation
Formulaire de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter et nous retourner ce formulaire à l'adresse suivante : mintyhours@gmail.com (ou par courrier : MINTY HOURS - 63 rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET
À l'attention de MINTY HOURS,
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Numéro de commande : ___________________________
- Désignation du/des bien(s) : ___________________________
- Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ___________________________
- Nom du/des consommateur(s) : ___________________________
- Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___________________________
- Date : ___________________________
(*) Rayez la mention inutile.
Conditions de remboursement
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Exception au droit de rétractation – Raisons d'hygiène
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, tout emporte-pièce ayant été ouvert (descellé) après réception ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange.
Autre exception au droit de rétractation – Personnalisation
De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cartes et signets personnalisés ou tout autre produit fabriqué à la demande. Les produits personnalisés, du point de vue juridique, ne bénéficient pas du droit de rétractation, pour des raisons évidentes d'impossibilité de revente du bien par le vendeur.